Arrêté du 6 février 2004 portant affectation à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier

J.O. 74 du 27 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05919
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Arrêté du 6 février 2004 portant affectation à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier

NOR : MCCB0400232A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 février 2004, est affecté à titre définitif au ministère de la culture et de la communication pour être remis en dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles un ensemble immobilier dénommé « caserne des Mortemets », sis à Versailles (Yvelines), cadastré section BX no 253, pour une superficie totale de 1 900 mètres carrés, tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan joint au présent arrêté (1).

Ces opérations sont effectuées à titre gratuit.

L'ensemble immobilier désigné ci-dessus, actuellement inscrit sous le numéro 780-01160, fera l'objet d'une nouvelle inscription au tableau général des propriétés de l'Etat établie au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 3, rue de Valois, 75001 Paris.